CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par ISANE, nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par Chloé Romefort.

Forme juridique : Entrepreneur individuel – régime de la micro-entreprise
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 941 611 691
SIRET : 941 611 691 00028
Immatriculation : Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941 611 691
Adresse électronique : isane.contact@gmail.com
Téléphone : 06 85 84 99 28

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’ISANE et de ses clients consommateurs dans le cadre des commandes passées sur la boutique en ligne isane.fr.

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits numériques proposés sur la boutique, notamment aux fichiers, documents, modèles et autres contenus numériques téléchargeables ou accessibles en ligne, qu’ils soient personnalisés ou non.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son format, son prix, ses éventuelles possibilités de personnalisation et ses conditions d’utilisation sont indiqués sur sa fiche produit.

La version applicable est celle présentée au Client au moment de sa commande. La validation de la commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

3. Caractéristiques et utilisation des produits numériques

Le Client doit consulter la fiche du produit avant de commander, notamment pour vérifier son contenu, son format, les éventuels logiciels ou équipements nécessaires et ses conditions d’utilisation.

Sauf indication contraire, les produits numériques sont destinés à un usage personnel et privé. Ils ne peuvent pas être revendus, partagés, diffusés, mis à disposition de tiers ni reproduits à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable d’ISANE.

Les visuels présentés sur le site servent à illustrer les produits. Le contenu effectivement fourni est celui décrit sur la fiche du produit concerné.

4. Produits personnalisés

Lorsque la fiche d’un produit prévoit une personnalisation, le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment des noms, dates, formulations et fichiers éventuels.

Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier attentivement les informations saisies et la qualité des fichiers transmis.

Les modalités et délais spécifiques de personnalisation sont précisés sur la fiche du produit. Sauf indication contraire, aucun aperçu préalable n’est fourni.

Le Client peut signaler une erreur à isane.contact@gmail.com dès que possible après sa commande. Une correction ne pourra pas être garantie si la création ou la préparation du fichier a déjà commencé.

Une erreur provenant d’informations incorrectes transmises ou validées par le Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du produit.

5. Fichiers transmis par le Client

Lorsque le Client transmet un fichier dans le cadre d’une commande, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation pour cette commande.

Le Client autorise ISANE et ses prestataires techniques à traiter temporairement le fichier dans la mesure nécessaire à la préparation et à la fourniture du produit commandé.

Le Client s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite ni de contenu portant atteinte aux droits d’un tiers. Si un fichier ne peut pas être utilisé ou si la commande ne peut pas être exécutée, ISANE contactera le Client afin de rechercher une solution. Si l’exécution est impossible, la commande sera annulée et les sommes payées seront remboursées.

Les informations relatives au traitement et à la conservation des données et fichiers sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros. ISANE bénéficie de la franchise en base de TVA ; la TVA n’est donc pas facturée, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix total est indiqué avant la validation de la commande. Aucun frais de livraison postale ne s’applique aux produits numériques.

ISANE peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté au moment de sa validation.

7. Commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, renseigne les informations éventuellement demandées, puis vérifie le récapitulatif de sa commande.

La commande devient définitive après validation du récapitulatif, acceptation des présentes Conditions générales de vente et confirmation de l’obligation de paiement. Le paiement doit ensuite être accepté par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.

ISANE peut contacter le Client si une information nécessaire à l’exécution de sa commande est manquante ou inexploitable. Le délai de fourniture commence alors lorsque les informations nécessaires ont été reçues.

8. Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés lors du passage en caisse.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés par Shopify. ISANE ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée et le produit numérique n’est pas fourni.

9. Fourniture des produits numériques

Les produits numériques sont fournis sous forme de fichiers à télécharger ou de liens d’accès, selon les modalités indiquées sur la fiche du produit et lors de la commande.

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, les fichiers ou liens de téléchargement sont envoyés à l’adresse électronique renseignée lors de la commande dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après validation du paiement et réception des informations nécessaires. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et consulter ses courriers indésirables. En cas de non-réception ou de difficulté de téléchargement ou d’ouverture, il peut contacter ISANE à isane.contact@gmail.com en indiquant son numéro de commande.

10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour un produit numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut être écarté avant la fourniture que si le Client a donné son consentement exprès préalable pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdra alors son droit de rétractation lorsque l’exécution aura commencé, conformément aux conditions prévues par la loi.

Lorsque ces accords et reconnaissances sont valablement recueillis avant la commande, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la fourniture du contenu numérique commencée.

Si ces conditions n’ont pas été remplies, le Client conserve les droits que lui accorde la loi, notamment le droit de rétractation dans le délai légal.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’applique, le Client peut envoyer à isane.contact@gmail.com une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa décision et son numéro de commande. Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

11. Remboursements

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et valablement exercé, ISANE rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires.

Les droits du Client au titre des garanties légales restent applicables, y compris lorsqu’il ne bénéficie pas ou plus du droit de rétractation.

12. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle, cette garantie s’applique aux défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture du contenu numérique.

Pour faire valoir cette garantie, le Client peut contacter ISANE à isane.contact@gmail.com en décrivant le problème rencontré et en indiquant son numéro de commande. La mise en conformité est réalisée dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si elle est impossible ou n’intervient pas dans les conditions légales, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à la loi.

Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant deux ans.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, textes, illustrations, graphismes, photographies, logos, éléments visuels, fichiers numériques et modèles proposés par ISANE sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation précisés sur la fiche du produit et dans les présentes Conditions générales de vente.

Toute reproduction, modification, diffusion, revente, mise à disposition ou exploitation commerciale des créations d’ISANE sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les fichiers et contenus personnels transmis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

14. Responsabilité

ISANE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande, dans les conditions prévues par la loi.

ISANE ne peut être tenue responsable d’une difficulté résultant directement d’informations incorrectes fournies par le Client, d’un équipement ou d’un logiciel incompatible avec les caractéristiques indiquées sur la fiche du produit, ou d’une utilisation du produit contraire à sa destination.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité d’ISANE lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.

15. Force majeure

ISANE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence françaises.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de tout événement empêchant ou retardant l’exécution de sa commande. Si la commande doit être annulée conformément à la loi, les sommes correspondant au produit non fourni seront remboursées.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, fournir le produit numérique, gérer le service après-vente et respecter les obligations légales d’ISANE.

Les informations relatives aux traitements, à leurs finalités, aux durées de conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à isane.contact@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

17. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter ISANE :

Par e-mail : isane.contact@gmail.com
Par téléphone : 06 85 84 99 28
Par courrier : ISANE – Chloé Romefort, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à ISANE afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.

19. Preuve et archivage

Les confirmations de commande, courriels et données enregistrées par ISANE ou ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes et échanges intervenus entre les parties.

Les documents et contrats sont conservés pendant les durées prévues par la législation applicable.

20. Modification des Conditions générales de vente

ISANE peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour les commandes futures, notamment en cas d’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation s’applique à la commande.

À l’attention de :
ISANE – Chloé Romefort
47 rue Vivienne
75002 Paris, France
E-mail : isane.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Produit concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date de la demande :

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :